Conditions générales de vente de prestations de services (CGV)
Marine Gautron – Sophrologue
SIRET : 918950486 00020
Siège social : 21 Keraleuc, 29740 PLOBANNALEC LESCONIL
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Activité principale : Sophrologie (code APE 9609 Z).
Ci-après dénommée "Marine Gautron" ou "le prestataire"
Et "le client"
Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Marine Gautron, sophrologue, qu’il s’agisse de séances individuelles, d’accompagnements complets, d’ateliers ou de séances collectives.
Toute réservation ou signature d’un devis entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site www.marinegautron-sophrologue.com.
Article 1 - Champs d'applications
Les prestations proposées comprennent notamment :
Les séances individuelles de sophrologie et accompagnements complets,
Les séances collectives de sophrologie,
Les ateliers thématiques destinés aux particuliers ou aux structures.
Article 2 - Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Article 3 - Réservation
La réservation d’une prestation peut s’effectuer :
via le formulaire de contact du site,
par e-mail,
par téléphone,
ou après acceptation d’un devis.
Le client doit fournir ses coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postale et e-mail) pour valider sa demande.
Article 4 - Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets de TVA (article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la réservation ou indiqués dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués :
en espèces,
par virement,
par chèque (banque française uniquement),
ou via Lyf Pay.
Sauf mention contraire, le paiement est dû le jour de la prestation.
Tout règlement est ferme et définitif.
Article 5 - Accompagnement complet et paiements échelonnés
L’inscription à un accompagnement complet est validée dès la réception du premier paiement ou du devis signé.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement accordée au client, et non un abonnement résiliable. Dans ce cas, lors du deuxième rendez-vous : le premier règlement s’effectuera par l’un des modes de paiement accepté (cf. article 4), et les mensualités suivantes seront directement remises en intégralité par chèques à Marine Gautron.
Tout retard ou impayé de plus de 10 jours peut entraîner :
la suspension des séances jusqu’à régularisation,
l’application de pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
L’inscription à l’accompagnement complet peut être résiliée à tout moment de manière unilatérale :
En cas de résiliation à l’initiative du Client, celui-ci doit en informer Marine Gautron par e-mail. Les séances déjà effectuées, ainsi que le travail de préparation et de construction de l’accompagnement (notamment l’élaboration du protocole personnalisé), restent dus. Le montant dû est calculé au prorata du nombre de séances prévues dans l’accompagnement, majoré de 10 % du montant total de l’accompagnement. Le solde des sommes déjà versées sera remboursé dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de résiliation.
En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, celui-ci en informera le Client par e-mail. Les séances déjà effectuées restent dues, au prorata du nombre de séances prévues dans l’accompagnement. Le solde des sommes déjà versées sera remboursé dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la notification de résiliation.
Les séances et le bilan inclus dans l’accompagnement complet sont valables trois mois au-delà de la durée indiquée dans la description de l’accompagnement. Au-delà de ce délai, Marine Gautron ne sera plus tenue d’honorer les prestations restantes, lesquelles seront considérées comme perdues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 - Fourniture des prestations
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre Marine Gautron et le client (date, heure, lieu ou visio).
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de la réservation en ligne.
Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances déjà réalisées.
Article 7 - Report, Annulation et Modification d’un rendez-vous individuel
Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous jusqu’à 48h à l’avance par :
e-mail à marinesophrologue@gmail.com,
via le formulaire du site,
ou par téléphone.
Passé ce délai, la séance sera considérée comme due (sauf cas de force majeure).
En cas d’absence non signalée, les honoraires sont dus en totalité.
Dans le cadre d’un accompagnement complet, chaque rendez-vous correspond à une séance comptabilisée dans le nombre total prévu au contrat.
Ainsi, toute séance annulée ou reportée moins de 48h avant ou non honorée sera considérée comme effectuée et décomptée de l’accompagnement, sans possibilité de rattrapage ni de remboursement.
Article 8 - Ateliers et séances collectives
Le règlement des ateliers et séances collectives s’effectue en amont de l’événement. Ce paiement valide définitivement l’inscription.
L’inscription à un atelier est ferme et non remboursable.
Pour les séances collectives, la réservation peut être modifiée jusqu’à 72h avant la date prévue (même lieu). Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Les cartes d’abonnement sont valables 1 an à compter de la première séance. Elles ne sont pas remboursables et ne sont valables que dans le même lieu.
Article 9 - Responsabilité
Le client reconnaît être seul responsable de sa participation aux séances.
En cas de pathologie grave, de grossesse ou de doute médical, il lui appartient de consulter son médecin avant toute séance.
Les prestations proposées ne remplacent pas un traitement médical et ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles peuvent toutefois rembourser une partie des séances.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les supports, enregistrements audio, fiches et documents remis au client dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de Marine Gautron.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est interdite sans accord écrit préalable.
Article 11 – Médiation et droit applicable
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige.
L’entité de médiation retenue est :
Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon
Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Site : https://www.medconsodev.eu
En cas d’échec de la médiation, les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du prestataire.
Article 12 - Code de déontologie
Marine Gautron est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte son code de déontologie, consultable sur le site de la Chambre Syndicale.