Conditions générales de vente de prestations de services (CGV)
Marine Gautron propose des prestations de service dont l’activité principale est la sophrologie, référencée sous le code APE 8690 F : Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition "thérapeutique".
Ci-après dénommée "Marine Gautron" ou "le prestataire"
Et "le client"
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.marinegautron-sophrologue.com, lors de la prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone, ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 1 - Champs d'applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Marine Gautron, sophrologue. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés :
- Séances individuelles de sophrologie et accompagnements complets
- Séances collectives de sophrologie
- Ateliers thématiques de sophrologie auprès de particuliers ou de structures.
Article 2 - Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Article 3 - Réservation
Le Client peut prendre rendez-vous en contactant Marine Gautron via le formulaire de contact du site web, par téléphone ou par e-mail, pour réserver une ou plusieurs prestations, dans la limite des rendez-vous disponibles. Le Client doit alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l’heure
- Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et e-mail personnel
Article 4 - Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et peuvent être modifiés à tout moment. Ils correspondent à ceux en vigueur le jour de la prestation. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande ou validé d'après un devis. Sauf mention particulière, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces
- Virement
- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Marine Gautron.
Tout règlement est ferme et définitif.
Article 5 - Accompagnement complet
L’inscription à l'accompagnement complet est confirmée et validée dès réception de la totalité de la prestation ou du premier acompte, si facilité de paiement.
Les facilités de paiement de l'accompagnement complet s'effectuent mensuellement sur la durée de l'accompagnement. Par exemple, pour un accompagnement complet de x € sur une durée de 3 mois, le client devra régler x/3 € chaque mois de l'accompagnement complet.
L'inscription à l'accompagnement complet est ferme, définitive et irrévocable. Aucun remboursement ne sera accordé, que vous soyez absent aux séances ou si vous décidiez d’arrêter le programme. Dans le cas des facilités de paiement, le solde restant sera dû en intégralité à la prochaine mensualité.
Pour les facilités de paiement, toute interruption de règlement entraîne la terminaison automatique de votre inscription.
Article 6 - Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client et acceptation de Marine Gautron (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). Lors du premier rendez-vous, Marine Gautron informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la prestation de séance du jour.
Dans le cas des ateliers, un délai de rétractation de 14 jours est applicable et l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer expressément à son droit d’exercer son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.
Article 7 - Report, Annulation et Modification d’un rendez-vous individuel
Dans le cas où le client, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir prévenu Marine Gautron, les honoraires seront dûs par le client à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant, par l'un des moyens suivants :
- par mail : marinesophrologue@gmail.com
- via le formulaire de contact du site
- par téléphone
Article 8 - Ateliers et séances collectives
Le règlement des ateliers et séances collectives se fait en ligne, en amont de l'évènement. C'est ce règlement qui confirme l'inscription à l'atelier ou la séance collective.
L'inscription à un atelier est ferme et définitive, elle est non-remboursable. Dans le cas des séances collectives, vous pourrez modifier votre réservation jusqu'à 72h avant, en choisissant une nouvelle date (lieu identique). Passé ce délai, la séance collective ne sera pas remboursée, peu importe le motif.
Pour les pré-inscriptions (via l'agenda en ligne, suivies d'un mail avec le lien de paiement), vous avez jusqu'à 48h après la pré-inscription pour effectuer le règlement, et donc confirmer votre inscription. Passé ce délai, votre pré-inscription sera annulée et vous serez notifié par mail.
Les cartes d'abonnement sont valables 1 an à compter de la date de la première séance. Elles ne sont valables que pour les séances collectives et dans le même lieu que la première séance. Les cartes d'abonnements ne sont pas remboursables.
Article 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ». A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci -dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.
Article 10 - Responsabilité
Il appartient aux clients de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site auprès de Marine Gautron. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander un conseil préalable à son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Marine Gautron ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. La sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’applications multiples (médical, para-médical, socio prophylactique, pédagogique, sportif, Gestion du stress et approche de développement personnel) sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale, en revanche de plus en plus de mutuelles conscientes des bienfaits de la sophrologie prennent en charge un certain nombre de séances.
Article 11 - Code de déontologie
Marine Gautron est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être consulté ici.